Responsable du traitement
101 rue de la Sagerie — 37550 Saint-Avertin
SIRET : 840 966 956 00061
Email : contact@phony.fr — Tél. : 06 87 98 37 74
PHONY, en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, s'engage à traiter vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
PHONY étant une entreprise individuelle de moins de 250 salariés sans traitement à grande échelle ni traitement de données sensibles, la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas obligatoire. PHONY agit lui-même comme point de contact pour toute question relative à la protection des données.
Données personnelles collectées
PHONY collecte uniquement les données strictement nécessaires (principe de minimisation des données, art. 5.1.c RGPD) :
2.1 — Formulaire de contact (site web)
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone (optionnel)
- Contenu du message
2.2 — Prise en charge d'appareil (en boutique)
- Nom, prénom et coordonnées (email, téléphone)
- Marque, modèle et numéro IMEI de l'appareil
- Description de la panne
- Données de facturation
2.3 — Données de navigation (site web)
- Adresse IP (anonymisée par troncature)
- Pages visitées, date et heure de la visite
- Navigateur et système d'exploitation (user-agent)
PHONY ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origines raciales, opinions politiques, etc.).
Bases légales des traitements
| Traitement | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Réponse à une demande de contact | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — communication précontractuelle |
| Exécution de la réparation / facturation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) — art. L.123-22 Code de commerce |
| Suivi client et fidélisation | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — relation commerciale active |
| Statistiques de navigation anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — amélioration du service |
Finalités des traitements
Vos données sont utilisées exclusivement pour :
- Répondre à vos demandes de contact et devis ;
- Gérer la prise en charge, la réparation et la restitution de votre appareil ;
- Émettre les devis, bons de dépôt et factures ;
- Assurer le suivi de la garantie commerciale ;
- Satisfaire aux obligations légales (comptabilité, fiscal) ;
- Améliorer le fonctionnement du site web (statistiques anonymisées).
Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de profilage, de publicité ciblée ou de vente à des tiers.
Durées de conservation
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (art. 5.1.e RGPD — limitation de la conservation) :
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données client (réparation, contact) | 3 ans à compter du dernier contact | Prescription droit commun (art. 2224 Code civil) |
| Données de facturation / pièces comptables | 10 ans | Art. L.123-22 Code de commerce |
| Données de navigation (logs serveur) | 13 mois maximum | Recommandation CNIL |
| Devis refusés / non-suite | 1 an | Intérêt légitime limité |
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à PHONY et ne sont transmises à aucun tiers commercial. Elles peuvent cependant être communiquées, dans le strict respect du RGPD, à :
- Prestataires techniques : hébergeur OVH SAS (sous contrat de sous-traitance RGPD, serveurs localisés en France / UE) ;
- Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire ou administrative légalement fondée.
Aucune vente, location ou cession de vos données à des tiers n'est réalisée.
Transferts hors Union Européenne
Vos données personnelles sont stockées et traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne (serveurs OVH en France). Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué. En cas de modification future, PHONY s'engage à respecter les dispositions des articles 44 à 49 du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).
Vos droits sur vos données
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine, ou les faire transférer.
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime, notamment à des fins de prospection.
Par email : contact@phony.fr
Par courrier : PHONY — 101 rue de la Sagerie, 37550 Saint-Avertin
En joignant une copie de votre pièce d'identité. Réponse dans un délai d'1 mois (art. 12 RGPD), prorogeable à 3 mois pour les demandes complexes.
Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site web. Conformément aux lignes directrices CNIL du 1er octobre 2020 et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés :
9.1 — Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis)
- Cookie de session : maintien de votre session de navigation (durée : session) ;
- Cookie de préférences : mémorisation de vos choix d'interface (durée : 12 mois max.).
9.2 — Cookies analytiques / tiers
Ce site n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire ni d'outils d'analyse comportementale tiers (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) pouvant identifier les utilisateurs à des fins commerciales. Aucun cookie nécessitant un consentement préalable n'est déposé.
9.3 — Contenu embarqué (Google Maps)
Certaines pages peuvent afficher une carte Google Maps. Ce contenu est chargé uniquement lorsque vous faites défiler jusqu'à lui (chargement différé), pour limiter les données transmises à Google. En cas de visualisation, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Google s'appliquent : policies.google.com/privacy.
9.4 — Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies (paramètres du navigateur). La désactivation des cookies strictement nécessaires peut altérer le fonctionnement du site.
Sécurité des données
PHONY met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles (art. 32 RGPD), notamment :
- Connexion au site sécurisée par protocole HTTPS / TLS ;
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées ;
- Sauvegardes régulières des données ;
- Hébergement chez OVH (certifié ISO 27001, HDS).
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, PHONY s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et à vous en informer sans délai injustifié si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
Contact et droit de réclamation
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits, contactez PHONY :
Courrier : PHONY — 101 rue de la Sagerie, 37550 Saint-Avertin
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée. La version en vigueur est celle accessible en ligne, avec sa date de mise à jour mentionnée en en-tête.